Contrat de licence de l'utilisateur final de l'extension de navigateur TopCashback

En téléchargeant et en installant l'extension TopCashback, vous acceptez d'être légalement lié par le présent contrat de licence d'utilisateur final (le "CLUF"). Dans le cadre de ce CLUF, le "L'extension de navigateur TopCashback" ou "logiciel" désigne le logiciel d'extension conçu pour fonctionner avec le navigateur Internet installé sur votre ordinateur, y compris toutes les mises à jour, révisions, correctifs ou autres modifications apportées de temps à autre à ce logiciel. Le présent CLUF s'applique à toute extension de navigateur TopCashback portant la marque d'un tiers.

 

TopCashback (FR) Inc. se réserve le droit de mettre à jour et de modifier, de temps à autre, le présent CLUF et tous les documents qui y sont incorporés par référence. TopCashback (FR) Inc. peut modifier le présent CLUF en publiant une nouvelle version sans préavis. L'utilisation du logiciel après une telle modification constitue votre acceptation de ces changements.

 

CONTRAT DE LICENCE POUR L'UTILISATEUR FINAL DE L'EXTENSION DE NAVIGATEUR TopCashback IMPORTANT VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT DE LICENCE AVANT DE CONTINUER L'INSTALLATION DE CE PROGRAMME : Le contrat de licence pour l'utilisateur final de TopCashback (" CLUF ") est un accord légal entre vous (soit un individu ou une entité unique) et TopCashback (FR) Inc. pour le(s) produit(s) logiciel(s) TopCashback identifié(s) ci-dessus, qui peut (peuvent) inclure des composants logiciels associés, des médias, des documents imprimés, et de la documentation "en ligne" ou électronique ("PRODUIT LOGICIEL"). En installant, copiant ou utilisant le PRODUIT LOGICIEL, vous acceptez d'être lié par les termes de ce CLUF. Ce contrat de licence représente l'intégralité de l'accord concernant le programme entre vous et TopCashback (FR) Inc. (dénommé " licencieur "), et il remplace toute proposition, représentation ou accord antérieur entre les parties. Si vous n'acceptez pas les termes de ce CLUF, n'installez pas et n'utilisez pas le PRODUIT LOGICIEL.

Le PRODUIT LOGICIEL est protégé par les lois sur les droits d'auteur et les traités internationaux sur les droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Le PRODUIT LOGICIEL est concédé sous licence et non vendu.

 

1. OCTROI DE LA LICENCE.

Le PRODUIT LOGICIEL est concédé sous licence comme suit : Installation et utilisation. TopCashBack vous accorde le droit d'installer et d'utiliser des copies du PRODUIT LOGICIEL sur votre ordinateur équipé d'une copie sous licence valide du système d'exploitation pour lequel le PRODUIT LOGICIEL a été conçu [par exemple, Windows 95, Windows NT, Windows 98, Windows 2000, Windows 2003, Windows XP, Windows ME, Windows Vista].

 

2. DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET LIMITATIONS.

(a) Maintien des avis de copyright. Vous ne devez pas supprimer ou modifier les avis de copyright sur toutes les copies du PRODUIT LOGICIEL. (b) Distribution. Il est interdit de distribuer des copies enregistrées du PRODUIT LOGICIEL à des tiers. (c) Interdiction de l'ingénierie inverse, de la décompilation et du désassemblage. Vous ne pouvez pas faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le PRODUIT LOGICIEL, sauf et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable, nonobstant cette limitation. (d) Location. Vous ne pouvez pas louer ou prêter le PRODUIT LOGICIEL. (e) Services d'assistance. TopCashBack peut vous fournir des services d'assistance relatifs au PRODUIT LOGICIEL ("Services d'assistance"). Tout code logiciel supplémentaire fourni dans le cadre des services d'assistance sera considéré comme faisant partie du PRODUIT LOGICIEL et soumis aux termes et conditions du présent CLUF. (f) Respect des lois applicables. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables concernant l'utilisation du PRODUIT LOGICIEL (g) Extension du navigateur : L'extension de navigateur TopCashback surveillera les sites web que vous visitez et 1) vous fournira des offres de cashback et des codes de réductions et 2) vous indiquera les sites d'annonceurs que vous avez visités récemment et les cashbacks disponibles sur ces sites.

 

3. RÉSILIATION

Sans préjudice de ses autres droits, TopCashback ((FR) Inc. peut résilier le présent CLUF si vous ne respectez pas les termes et conditions du présent CLUF. Dans ce cas, vous devez détruire toutes les copies du PRODUIT LOGICIEL en votre possession.

 

4. DROIT D'AUTEUR

Tous les titres, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, relatifs au PRODUIT LOGICIEL et à toute copie de celui-ci sont la propriété de TopCashback (FR) Inc. ou de ses fournisseurs. Tous les titres et droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu auquel il est possible d'accéder en utilisant le PRODUIT LOGICIEL sont la propriété du propriétaire respectif du contenu et peuvent être protégés par les lois et traités applicables en matière de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle. Le présent CLUF ne vous accorde aucun droit d'utilisation de ce contenu. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par TopCashback (FR) Inc.

 

5. AUCUNE GARANTIE

TopCashback (FR) Inc. décline expressément toute garantie pour le PRODUIT LOGICIEL. Le PRODUIT LOGICIEL est fourni "en l'état" sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, de non-contrefaçon ou d'adéquation à un usage particulier. TopCashback (FR) Inc. ne garantit pas et n'assume pas la responsabilité de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations, textes, graphiques, liens ou autres éléments contenus dans le PRODUIT LOGICIEL. TopCashback (FR) Inc. ne garantit pas les dommages pouvant être causés par la transmission d'un virus informatique, d'un ver, d'une bombe à retardement, d'une bombe logique ou de tout autre programme informatique de ce type. TopCashback (FR) Inc. décline en outre expressément toute garantie ou représentation aux utilisateurs autorisés ou à toute tierce partie.

 

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas TopCashback (FR) Inc. ne sera responsable des dommages (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les interruptions d'activité ou les pertes d'informations) résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le PRODUIT LOGICIEL par les Utilisateurs Autorisés, même si TopCashback (FR) Inc. a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas TopCashback (FR) Inc. ne sera responsable de la perte de données ou de dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs (y compris le manque à gagner) ou d'autres dommages fondés sur un contrat, un délit ou autre. TopCashback (FR) Inc. n'est pas responsable du contenu du PRODUIT LOGICIEL ou de toute partie de celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs ou omissions qu'il contient, la diffamation, les violations des droits de publicité, de la vie privée, des droits de marque, l'interruption des activités, les dommages corporels, la perte de la vie privée, les droits moraux, la divulgation d'informations confidentielles ou les dommages aux biens matériels ou aux données (y compris la perte de biens ou la perte de l'utilisation de biens matériels ou de données).

 

7. COLLECTE DES DONNEES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

En utilisant le logiciel, vous acceptez la politique de confidentialité de l'extension de navigateur TopCashback et en utilisant le site Web TopCashback.fr, vous acceptez notre politique de confidentialité complète. Ces politiques, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre, sont intégrées et incorporées par référence dans le présent CLUF. 

 

En cliquant sur "Ajouter à Chrome", vous acceptez le contrat de licence de l'utilisateur final de l'extension TopCashback, tel que détaillé ci-dessus.

 

 

CONSENTEMENT

Vous reconnaissez avoir lu et compris ce CLUF et acceptez d'être lié par ses termes. Vous convenez en outre que ce CLUF constitue l'intégralité de l'accord entre vous et TopCashback (FR) Inc, et remplace toute proposition ou accord antérieur, oral ou écrit, ainsi que toute autre communication relative à l'objet du présent CLUF. Nous nous réservons le droit de modifier ce CLUF de temps à autre.

 



 

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